CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES APPLICABLES
AUX CLIENTS PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance de nos
conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client particuliers ou professionnel (ci-après le « client ») d’une part et la société Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs d’autre part. Je vous invite à les lire attentivement.
Tout client de Carole Bunel, Créatrice d’intérieur reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant
d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Carole
Bunel, Créatrice d’intérieurs.
Toute signature d’un devis Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs vaut acceptation des présentes conditions.

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Article 1 : Site internet et engagement contractuel

Le site internet de Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs. Le contrat sera pris en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ».
Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par mes soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis.
Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

 

Article 2 : Prestations

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations apportées par la société Carole Bunel, Créatrice d’intérieur, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens quant au mandat des prestataires sur le projet ainsi qu une obligation de résultat quant au rendu du projet. Elle devra être investis par Carole Bunel, Créatrice d’intérieur conformément au devis approuvé par son client. La mission consiste à imaginer le projet du client pour lui donner une idée de ce que pourra être réalisé, en fonction de son cahier des charges.

Carole Bunel, Créatrice d’intérieur s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au cahier des charges qui sera établi. Une fois les documents remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de vous donner des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration que vous mettrez en place. Vous serez évidement libre de l’adapter.

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Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs apporte conseils aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace,couleur, matériaux, lumière)

Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Shopping et mise en scène :
S’agissant du shopping, la prestation de Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs consiste à réaliser les achats de mobiliers et accessoires à la place de son client. Le client doit s’acquitter de la facture auprès du fournisseur ou magasin en question ou de la Société Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs et sera facturé au tarifs en rigueur.

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S’agissant de la mise en scène, la prestation de Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs consiste à réceptionner les livraisons de mobiliers et accessoires à la place de son client et de les positionner et mettre en place comme indiqué dans le « cahier des charges » précédemment remis. Ce service sera facturé au tarifs en rigueur. Pour la réalisation de cette prestation, Carole Bunel, Créatrice d’intérieur pourra être amené à faire appel à des prestataires externes de son choix.

 

Article 3 : Obligations du client

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Le client se doit de :
*déterminer le budget dont il dispose
*s’assurer du financement de l’opération et préciser si le financement est conditionné par un prêt.
*donner au décorateur d’intérieur tous les moyens d’accès aux ouvrages existants
Respecter un délai maximum de deux semaines pendant l’étude et de trois jours calendaires pendant les
travaux pour faire connaître son avis sur les documents que lui soumet le décorateur d’intérieur. Au delà de ce délai, son approbation est réputée acquise et la rémunération correspondante est dûe.

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Article 4 : Le concept créatif

Lors de cette phase importante du projet, le temps de recherche, déplacements, démarchage de fournisseurs adaptés à votre projet sont pris en compte. Cette étape peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
Le concept créatif a un impact fort sur la partie financière et ne doit en aucun cas être négligé. Seul le décorateur est en mesure de déterminer le temps à y consacrer.

 

Article 5 : Illustrations

Les illustrations sont mises en oeuvre pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Il est toutefois précisé que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.

 

Article 6 : Responsabilités

Lorsque la société Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs intervient sur la coordination des réalisations, tout
manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui
être reproché et engager sa responsabilité. Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs fait appel à des prestataires extérieurs mis directement en relation avec le client et, à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
Dans certains cas Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs peut mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment.
Le client contracte librement avec chaque prestataire. Mais l’interlocuteur principal est Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs peut être mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit
impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.

Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
La responsabilité de la société Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet.

L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs n’encourt aucune responsabilité : quant à la réalisation et la mise en oeuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs mages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter
de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la société Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs et réalisées par le client.

En aucun cas, la société Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelqu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

 

Article 7 : Durée de l’offre

Nos devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur remise.

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Article 8 : Commande

A la signature du devis en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties
conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. Le règlement est à effectuer dans son intégralité en 3 règlements.

Le premier a versé lors de la signature; il correspond à 30% du montant de la facture.

Le deuxième règlement est a effectué à la remise du projet.Il correspond à 30% du montant de la facture.
Le troisième est  a verser à la remise du chantier final.il correspond au 40% restant.
En cas de défaut de paiement, le Client sera mit en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires. Le paiement par carte bancaire est impossible.

 

Article 9 : Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de la société Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs.
Concernant le suivi projet, un échéancier sera communiqué au client avec une date de réception du chantier, convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs.
Concernant les commandes en ligne, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons, dûs à des tiers, ne
pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de la société Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs.

 

Article 10 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de la société Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs . Pour ce faire, vous devez faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs – 1 place du président d’Esneval 76570 Pavilly.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers et professionnels.

 

Article 11 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de la Société Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs.
En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement dûe.

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Article 12. Protection de vos données personnelles (CNIL)

Parmi les informations que je suis amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs , enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs ou en envoyant un e-mail à : bunel.carole@hotmail.fr

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Article 13. Propriété et droit à l’image

La société Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs. détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur votre habitat, et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs à des fins commerciales : diffusion sur site internet, catalogues, autres documents commerciaux.
Les services fournis au client sont régis par le code de la propriété intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs. Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quelqu’il soit tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service.
Concernant les photos prises à votre domicile, vous autorisez Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs à les diffuser sur tous supports commerciaux (site internet, réseaux sociaux, etc…)
Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs. s‘engage à respecter l’anonymat du client.

 

Article 14: Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et  le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Article 15: Durée et droit applicable

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par la société Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs et sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, les tribunaux compétents seront saisis.

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Article 16 : Loi applicable et tribunal compétent

Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations
contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société
Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs. ou celui du domicile du client, au choix de Carole Bunel, Créatrice
d’intérieurs.
Les présentes conditions de vente s’appliquent jusqu’à la publication de nouvelles conditions générales de vente sur le site de Carole Bunel, Créatrice d’intérieurs.

 

 

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